Le dignostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
Il est établi par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétences définis par décret en Conseil d’Etat.
Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle.Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à elle, ni avec une entreprise suceptible d’effectuer des travaux sur les ouvrages installations ou équipements pour lesquels elle réalise le diagnostic.
Il existe plusieurs types de DPE :
- VENTE (application au 1 ier novembre 2006 selon arrêté du 15 septembre 2006), pour tous les bâtiments.
- LOCATION (application au 1 ier juillet 2007 selon arrêté du 3 mai 2007), pour les bâtiments à usage d’habitation.
- NEUF (application ai 1 ier juillet 2007 selon arrêté du 21 septembre 2007), pour les bâtiments neufs en France métropolitaine.
- PUBLIC (application au 1 ier janvier 2008 selon arrêté du 7 décembre 2007), pour les établissements publics en France métropolitaine. Ceci concerne les bâtiments d’une surface hors d’oeuvre nette de plus de 1000 m2 ou les parties de bâtiments d’une surface utile de plus de 1000 m2, occupés par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement recevant du public du 1 ier groupe au 4 ième groupe.
Le décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 fixe la durée de validité de ce diagnostic à 10 ans.