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  Qu’est ce que la loi Carrez ?

 
 

Les surfaces CARREZ sont calculées à l’intérieur de l’ouvrage (intérieur des murs de pourtour).
La surface réelle ou habitable est fixée par la Loi CARREZ du 18 décembre 1996 devenue art 46 de la loi du 10 juillet 1965 “fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis” et le décret du 23 mai 1997.
L’absence de toute dimension de superficie entraîne la nullité de l’acte, l’action en nullité devant être introduite au plus tard, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’acte authentique, constatant la réalisation de la vente. Elle est utilisée pour la vente de locaux bâtis en copropriété (appartements, maisons en copropriété horizontale, commerces, bureaux, parfois locaux d’entreprise ...)
La loi prévoit un mesurage obligatoire avec un système de tolérance d’un vingtième sur les surfaces (5%).
Cette tolérance est conçue dans l’intérêt de l’acquéreur. Si la surface est supérieure à celle mentionnée dans l’acte, il n’y aura aucun supplément de prix. Si la surface est inférieure à 5 %, la diminution de prix sera proportionnelle.

Elle comprend :
- la surface de chaque pièce calculée de mur à mur (plinthes comprises)
- l’emprise au sol des cheminées et appareils sanitaires
- les placards et penderies
- sans maçonnerie : surface d’emprise du placard (structures comprises)
- avec maçonnerie : déduction des cloisons du placard, véranda couverte et fermée.

Elle ne comprend pas :
- les embrasures des portes et fenêtres quelle que soit leur profondeur, niche dans les murs
- les conduits de cheminées et gaines techniques
- les balcons, terrasses, loggias, cellier et autres dépendances (caves, garages, greniers ...)
- les cages et marches d’escalier pour un logement sur plusieurs niveaux
- les locaux indépendants dont la surface est inférieure à 8 m2.

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