Les surfaces CARREZ sont calculées à l’intérieur
de l’ouvrage (intérieur des murs de pourtour).
La surface réelle ou habitable est fixée par
la Loi CARREZ du 18 décembre 1996 devenue art 46
de la loi du 10 juillet 1965 “fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis”
et le décret du 23 mai 1997.
L’absence de toute dimension de superficie entraîne
la nullité de l’acte, l’action en nullité
devant être introduite au plus tard, à l’expiration
d’un délai d’un an à compter de
l’acte authentique, constatant la réalisation
de la vente. Elle est utilisée pour la vente de locaux
bâtis en copropriété (appartements,
maisons en copropriété horizontale, commerces,
bureaux, parfois locaux d’entreprise ...)
La loi prévoit un mesurage obligatoire avec un système
de tolérance d’un vingtième sur les
surfaces (5%).
Cette tolérance est conçue dans l’intérêt
de l’acquéreur. Si la surface est supérieure
à celle mentionnée dans l’acte, il n’y
aura aucun supplément de prix. Si la surface est
inférieure à 5 %, la diminution de prix sera
proportionnelle.
Elle comprend :
- la surface de chaque pièce calculée de mur
à mur (plinthes comprises)
- l’emprise au sol des cheminées et appareils
sanitaires
- les placards et penderies
- sans maçonnerie : surface d’emprise du placard
(structures comprises)
- avec maçonnerie : déduction des cloisons
du placard, véranda couverte et fermée.
Elle ne comprend pas :
- les embrasures des portes et fenêtres quelle que
soit leur profondeur, niche dans les murs
- les conduits de cheminées et gaines techniques
- les balcons, terrasses, loggias, cellier et autres dépendances
(caves, garages, greniers ...)
- les cages et marches d’escalier pour un logement
sur plusieurs niveaux
- les locaux indépendants dont la surface est inférieure
à 8 m2.