En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, un “ETAT DU BATIMENT RELATIF À LA PRÉSENCE DE TERMITES” est produit avant chaque promesse de vente. Il intègre les 6 diagnostics du dossier de diagnostic technique (DDT).
L’arrêté du 29 mars 2007 définit le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.
De plus, le décret 2006-1114 qui met en place le Diagnostic Termite au 1 ier novembre 2007, abroge le décret 2000-613 du 3 juillet 2000 dans lequel était spécifié l’obligation d’informations sur les insectes à larves xylophages.
Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d’un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme.
En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible.
La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
Le décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 fixe la durée de validité de ce diagnostic à 6 mois.